Conditions générales de vente à destination des professionnels

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire exprès.
Article 2 – COMMANDES
2-1 Passation et préparation de la commande.
L’ordre est passé par courrier à l’adresse suivante : sarl Diffusion Caves et Terroirs – rue de Germigny – 51390 Janvry ou par courriel : contact@champagne-prestigedessacres.com
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Le client précise le mode de règlement (chèque ou virement).
2-2 Indisponibilité du produit
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
2-3 Droit de rétractation
Selon les termes de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens. En cas de retour des marchandises, nous n’accepterons que les flacons intacts dans leur emballage d’origine.
Article 3 – LIVRAISONS
3-1 Mode et délais de livraison
Les colis sont acheminés par transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.
Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination.
3-2 Adresse de livraison
En cas de modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la société 4 jours avant l’envoi.
3-3 Retard de livraison
Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 30 jours. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
3-4 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
3-5 Transport
Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.
3-6 Conservation du produit
Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de garder les bouteilles couchées, à l’abri de la lumière entre 10°C et 12°C.
Article 4 – PRIX
Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port. Pour les autres pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination. Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. La gamme de produits, les tarifs et les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de facture pour les produits passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du code général des impôts. Au maximum 60 jours à compter de la date d’émission de facture pour les achats de produits passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du même code. Pour une 1ère commande, un paiement au comptant sera demandé. Aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé. Tout retard de paiement, total ou partiel, aux dates d’échéances entraînera de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance calculé sur le montant hors taxes impayé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, et pourra entraîner à la seule discrétion de sarl Diffusion caves et Terroirs, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de recouvrement sera mis à la charge de l’acheteur.
Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 7 – LITIGES
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.
Il est expressément attribué à la compétence du Tribunal de Commerce de Reims.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française.
Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :
Nom : Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
Site internet : https://cm2c.net / Contact : cm2c@cm2c.net »
Article 8 – RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit :
– par courriel : contact@champagne-prestigedessacres.com

– par courrier : sarl Diffusion Caves et Terroirs – rue de Germigny – 51390 Janvry
Article 10 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
Article 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments de notre site internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.
Article 12 – RECLAMATION
Pour toute réclamation, le client peut envoyer son courrier, à l’attention de « Messieurs les cogérants » à l’adresse suivante : rue de Germigny – 51390 Janvry ;
ou bien par mail à l’attention de « Messieurs les cogérants » : contact@champagne-prestigedessacres.com.
Article 13 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.
Article 14 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le client et le bénéficiaire s’engagent à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.